Le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, actuellement examiné par le Parlement, prévoit que dans les branches majoritairement composées de petites entreprises, les critères permettant de déterminer la représentativité des syndicats seront fixés par les résultats de la négociation nationale interprofessionnelle.

 

Les partenaires sociaux de l’agriculture tiennent à faire part de leur plus grand étonnement sur cette disposition. L’agriculture, qui figure pourtant parmi les secteurs les plus importants en nombre de petites entreprises, se trouve ainsi exclue de la discussion.  Les partenaires sociaux de l’agriculture rappellent que la production agricole utilise déjà depuis plusieurs années des critères spécifiques pour déterminer la place des organisations syndicales de salariés dans le dialogue social agricole.

 

Ces critères, parmi lesquels figurent les résultats aux élections chambres d’agriculture et la participation aux réunions de négociation paritaire, ont été précisés dans des accords agricoles étendus conclus avec l’ensemble des organisations syndicales de salariés et peuvent, à ce titre, servir de base à une discussion dans les branches agricoles. Il est possible de douter que ces critères soient repris dans une négociation interprofessionnelle…

 

Pour les partenaires sociaux de l’agriculture, il est tout à fait paradoxal que la fixation de critères de représentativité dans les branches relève d’une négociation interprofessionnelle qui ne tiendrait compte ni de leurs spécificités, ni des modes de fonctionnement actuel du dialogue social en leur sein.  

 

 

Les partenaires sociaux de l’agriculture considèrent de surcroît que l’accord éventuel issu de la négociation interprofessionnelle, ne saurait être applicable à l’agriculture, les professions agricoles n’étant pas représentées dans les négociations interprofessionnelles.
Par cette déclaration commune, les partenaires sociaux de l’agriculture souhaitent alerter le Parlement sur la nécessité de préserver un dispositif efficace pour le dialogue social agricole. Ils demandent ainsi que la future loi leur laisse un espace de liberté en vue de fixer des critères de représentativité et de validité des accords collectifs répondant aux caractéristiques des branches de l’agriculture.

 

Le renvoi systématique à une négociation interprofessionnelle ne va pas dans le sens d’un renforcement de la démocratie sociale. Au contraire, il tend à éloigner le résultat des négociations de la réalité vécue dans certains secteurs économiques.
La vitalité et l’innovation du dialogue social en agriculture prouvent pourtant que les partenaires sociaux agricoles sont à même de fixer leurs propres critères de représentativité et de validité des accords collectifs.