Les conflits entre bailleurs et preneurs de biens ruraux sont réglés par une juridiction particulière, le tribunal paritaire des baux ruraux. Il en existe un au siège de chaque tribunal d’instance. A partir de 2010, seules les trois premières villes de cette liste conserveront un Tribunal paritaire.

 

Le tribunal à saisir est celui de la situation des parcelles et des biens litigieux. Le tribunal paritaire est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de biens ruraux. Deux conditions doivent être réunies pour qu’une affaire soit portée devant le tribunal des baux ruraux. La première condition est la qualité des parties : le litige doit s’élever entre un bailleur et un preneur. Un litige entre deux fermiers ne relèvera donc pas de la compétence du tribunal paritaire ; de même qu’un litige entre un propriétaire et un occupant sans titre.

 

En second lieu, le litige doit également porter sur les dispositions du statut du fermage et du métayage mais, aussi, sur les baux emphytéotiques et les baux à cheptel. La compétence du tribunal se prolonge aussi aux locations de petites parcelles, aux baux d’un an et aux conventions pluriannuelles de pâturage. Au demeurant, la compétence du tribunal paritaire s’étend également pour accorder les autorisations d’exploiter dans le cadre du contrôle des structures. Cette compétence du tribunal paritaire est pourtant régulièrement remise en cause. Si un propriétaire dément ainsi avoir conclu un bail à ferme avec un agriculteur, il pourra saisir un tribunal d’instance ou de grande instance pour saisir le litige. Si un fermier saisit le tribunal paritaire mais que ce dernier juge qu’il n’y a pas bail, il ne pourra pas juger le dossier sur le fond. Pourtant, et en définitive, chaque tribunal est juge de sa compétence. Les tribunaux paritaires sont toutefois reconnus comme ayant une compétence générale pour connaître de toutes les contestations dont « le bail rural est l’objet, la cause ou l’occasion ». Le tribunal paritaire sera toutefois seul compétent pour connaître du droit de préemption du fermier, des sous-locations et des indemnités d’éviction.

 

Le tribunal paritaire est présidé par le juge d’instance et comprend deux assesseurs bailleurs non preneurs et deux assesseurs preneurs non-bailleurs. Chaque assesseur a un suppléant. Les membres assesseurs sont élus tous les six ans. La loi a toutefois prorogé le mandat des assesseurs actuels jusqu’en 2010 pour faire coïncider les élections aux tribunaux paritaires avec la réforme de la carte judiciaire. Le mandat des assesseurs en fonction a ainsi été prolongé de deux années. Sont éligibles les électeurs de nationalité française âgés de 26 ans au moins possédant depuis cinq ans minimum la qualité de bailleur ou preneur et ayant fait une déclaration de candidature.

Pour saisir le tribunal, il faut adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier de justice au greffe du tribunal d’instance (secrétariat du tribunal). Certaines demandes devant toutefois être publiées au fichier immobilier, elles doivent être délivrées nécessairement par acte d’huissier de justice (situation, par exemple, des annulations de vente concernant l’exercice du droit de préemption). Ce courrier doit au moins préciser les noms et qualités des parties, leurs adresses et les motifs de la requête. Le greffier convoquera alors les parties par lettre recommandée.

Le tribunal paritaire tentera préalablement de concilier les parties. Cette démarche est obligatoire. Si un accord est trouvé, il en sera dressé procès-verbal signé par le juge et les parties. Le litige est alors résolu. Les extraits du procès-verbal valent titre exécutoire. A défaut, l’affaire sera renvoyée pour un jugement au fond. Les parties sont tenues de comparaître en personne (sauf en cas de motif légitime telle une maladie). Elles peuvent se présenter seule ou se faire assister d’un membre de leur famille, d’un avocat, d’un huissier de justice, d’un membre ou d’un salarié d’une organisation professionnelle agricole. Si une assistance n’est pas obligatoire devant le tribunal paritaire, il est toutefois conseillé de se faire aider. Une aide juridictionnelle peut être accordée aux personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice. La demande doit en être faite au bureau d’aide juridictionnelle établi au siège du tribunal de grande instance.

Le preneur comme le bailleur doivent toutefois en toutes circonstances privilégier une attitude qui donne une chance au règlement du conflit, à défaut l’un comme l’autre s’expose au risque d’être déboutés de leurs demandes devant les juges paritaires. L’information voire une formation sur le statut du fermage permettrait d’éviter bon nombre d’antagonismes. Les fermiers et bailleurs ne pensent pas toujours à se former pour savoir quels sont leurs droits et leurs obligations dans les baux contractés et surtout lors de l’installation. Les différents conseillers juridiques ne sont malheureusement appelés que lorsque les problèmes sont arrivés. Dans cette situation, les tribunaux paritaires demeurent indispensables et irremplaçables.

NB : Il est notamment possible de trouver des solutions grâce aux informations publiées dans le Journal du fermier et métayer, mensuel d’informations rurales.