Pourrez-vous respecter le calendrier prévu d’un passage de la loi au parlement avant la fin d’année ?

Nous avons commencé en septembre par un grand débat sur l’avenir de l’agriculture et de la pêche françaises. Nous avons eu, pendant plus d’un mois, des travaux très riches. Les rapporteurs m’ont remis les synthèses des groupes de travail. Ces travaux ont été particulièrement utiles et fructueux.

J’ai, sur mon bureau, le rapport de chacun des groupes de travail. Sur cette base, nous rédigerons un projet de loi dont je souhaite qu’il comporte cinq ou six mesures phares, structurantes pour l’agriculture.

Je proposerai ensuite un projet au Premier ministre et au président de la République, début novembre, de manière à ce que nous ayons un projet de loi adopté en conseil des ministres en décembre. Il sera ensuite au parlement avant la fin de l’année.

S’agissant de la date d’examen du projet, je ne suis pas fermé à ce que, sur la base du texte transmis au parlement, on se donne du temps pour des discussions complémentaires avec les organisations syndicales représentatives.

Mais le texte ne sera-t-il pas déjà figé, à ce moment ?

D’abord il faut pouvoir bien l’expliquer. Il existe des possibilités d’évolution par le biais d’amendements parlementaires.

La loi aura quel rôle ? Préparer la grande réforme de la Pac de 2013 ?

C’est d’abord une étape majeure pour sortir de la crise, donner les moyens à l’agriculture et à la pêche française de redémarrer dans les meilleures conditions.
Le deuxième objectif est de préparer les agriculteurs à passer le cap de 2013. Pour cela, j’ai voulu concentrer les travaux autour de cinq grands axes.

Le premier est celui de l’alimentation. Cette loi doit être le moyen de définir une politique publique de l’alimentation.

Cette politique n’a jusqu’à présent jamais été définie. Nous devons passer à une politique publique d’alimentation plus structurée avec au moins trois objectifs.

Le premier consiste à fixer des objectifs nutritionnels. Deuxième objectif : une meilleure information sur l’alimentation pour l’ensemble des Français.

Le troisième est d’ordre social : ne serait-il pas logique de valoriser davantage l’effort collectif au service de l’alimentation des plus démunis ? »

Et sur le plan plus agricole ?

Le deuxième axe est, justement, la question du revenu des agriculteurs et de la compétitivité de l’agriculture française.

Nous devons prendre des décisions en améliorant le dispositif d’assurance actuel. Il faut aller plus loin aujourd’hui.

Ce qui existe est insuffisant pour garantir la stabilité des revenus des agriculteurs. Les exploitants connaissent des fluctuations et des pertes de revenus trop importantes. Gagner en productivité, cela veut dire aussi avoir une meilleure organisation des filières et résoudre un certain nombre de problèmes comme le coût du travail occasionnel.

Celui-ci atteint le double de ce qui existe dans certains pays européens.

En apportant une réponse à cette question, nous permettrons à l’agriculture française de mieux se battre par rapport à ses concurrents européens. Troisième grand axe de la loi, la gestion des territoires agricoles.

Cette gestion est insuffisante par rapport à l’enjeu stratégique que représente la préservation des meilleures terres agricoles. Ce sera l’objet de certaines mesures de la loi de modernisation .

Vous êtes favorable à la classification des terres en fonction de leur valeur agronomique ?

Cela fait partie des possibilités envisageables.

Et la taxe en cas de changement d’affectation des terres ?

Beaucoup de voies ont été ouvertes, les arbitrages seront rendus par le Premier ministre et le président de la République. Nous avons déjà des outils. Ils méritent seulement d’être améliorés pour être plus efficaces .

Des positions s’expriment pour supprimer les associations d’éleveurs du fait de « l’obligation du transfert de propriété » dans un cadre coopératif. Y êtes-vous favorable ?

Je ne suis pas sûr qu’il existe une solution identique pour toutes les filières agricoles. Un des atouts majeurs de notre agriculture est sa diversité. Attention à ne pas avoir d’esprit de système quand on aborde l’agriculture française. Il n’y a pas une, mais des agricultures en France.

Chaque filière obéit à une histoire particulière et à des logiques économiques différentes. Ce qui peut être utile à une filière ne le sera pas forcément à une autre .

Donc il faut maintenir des spécificités ?

Oui, si besoin est, il faut maintenir les spécificités de tel ou tel secteur .

La FNSEA a conçu une « plateforme » de demandes et l’a soutenue par sa manifestation du 16 octobre. Elle se chiffre à 1,4 milliard d’euros dont 575 d’aides d’urgence. Est-ce crédible ? Le gouvernement peut-il y répondre favorablement, comme il l’a fait pour l’automobile ou les banques.

On ne peut jamais ignorer une manifestation quand elle a été massive, et quand elle suit un certain nombre de mouvements agricoles comme la grève du lait. Ces actions traduisent un malaise. Il doit être pris en compte. Je suis convaincu qu’il faut, aujourd’hui, un plan d’urgence global qui touche toutes les filières et qui permette d’éviter les dégâts que provoquera la crise économique.

Ce plan d’urgence doit notamment permettre de soulager la trésorerie d’un certain nombre d’exploitants, comme les jeunes et ceux qui ont récemment investi. Ils se retrouvent avec des remboursements d’emprunts extrêmement lourds à payer. Il doit aussi permettre de relancer l’agriculture en lui donnant des perspectives, financières entre autres.

Je proposerai au président de la république et au premier ministre que ce plan ait deux volets. À la fois alléger l’année 2009 qui restera comme une année calamiteuse pour les filières et en même temps relancer une dynamique d’investissement .

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