Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux est le seul tribunal compétent pour traiter les litiges entre les bailleurs et les preneurs de baux ruraux.
Il existe au moins un Tribunal Paritaire des Baux Ruraux dans le ressort de chaque Tribunal Judiciaire. Actuellement, dans le Jura, il y en a trois : Dole, Lons-le-Saunier et Saint-Claude.
Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux est présidé par un juge du Tribunal Judiciaire désigné par le Président du Tribunal Judiciaire, et comprend également un nombre égal d’assesseurs bailleurs non preneurs et des preneurs non-bailleurs. Dans certains départements, il existe une section spéciale pour les baux à métayage (par exemple, dans le Rhône).
Les assesseurs
Les organisations professionnelles les plus représentatives proposent plusieurs personnes à l’autorité administrative qui va dresser une liste. Les assesseurs sont ensuite désignés parmi cette liste, après avis du Président du Tribunal paritaire, par le Premier Président de la Cour d’appel. Des assesseurs suppléants sont désignés de la même manière.
Les assesseurs, titulaires ou suppléants, doivent nécessairement être de nationalité française, être âgés de vingt-six ans au moins, jouir de leurs droits civils, civiques et professionnels. De plus, ils doivent être bailleurs ou preneur de baux à ferme depuis cinq ans.
Devant le juge du Tribunal Judiciaire, les assesseurs doivent prêter serment de remplir leurs fonctions avec zèle et intégrité. Ils jurent également de garder le secret des délibérations.
Les assesseurs peuvent être récusés (remplacés par un autre assesseur) dans certaines situations. Tel est le cas s’ils ont un intérêt dans la contestation, s’ils ont un lien familial avec l’une des parties jusqu’au quatrième degré, s’ils ont eu une action judiciaire avec l’une des parties dans les cinq dernières années, s’ils ont déjà donné un avis écrit sur l’affaire ou encore s’ils sont patrons, ouvriers, employés ou bailleurs ou preneur de l’une des parties en cause.
Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux est constitué dès lors qu’il comprend au moins deux assesseurs de chaque catégorie. Lorsque le tribunal paritaire ne peut se réunir au complet, le Président statue seul après avoir demandé l’avis des assesseurs présents.
La procédure au TPBR
Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux traite des litiges concernant les baux ruraux, il peut s’agir notamment des cessions de bail illicites, des demandes de résiliation pour cause de défaut de paiement de fermage, des contestations de congés reprise, de demande de requalification d’une convention en bail rural, fermage illicite…
La saisine peut être réalisée de trois manières différentes : par acte d’huissier, par requête ou par requête conjointe.
Dans le cas d’une saisine par acte d’huissier, il conviendra de mentionner le tribunal compétent, d’indiquer l’objet de la demande, de désigner l’identité complète des parties, de préciser le motif du litige et de joindre les pièces nécessaires.
Dans le cas d’une requête : il convient de mentionner l’identité des parties, le tribunal saisi, d’indiquer l’objet de la demande, le motif du litige et de joindre les pièces en autant de copies qu’il y a d’adversaires. Il convient de chiffrer la demande. Cette requête doit nécessairement être datée et signée. Le tribunal compétent est celui du lieu de situation du bien. La requête conjointe nécessite les mêmes points que la requête toutefois les parties doivent indique en sus, les points sur lesquels ils sont d’accords et les points en désaccords.
Après avoir été saisi, le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux convoquent les parties du litige pour une tentative de conciliation, au moins quinze jours avant la date prévue pour l’audience de conciliation.
La conciliation est le préalable à l’audience de jugement. En effet, les parties doivent se présenter dans le but de trouver un accord à l’amiable. Si la conciliation échoue, l’affaire est renvoyée à une audience pour y être jugée.
Lors de l’audience de conciliation et de jugement, les parties doivent se présenter personnellement, toutefois elles peuvent se faire représenter : par un membre majeur de sa famille, par le conjoint, partenaire de PACS ou le concubin, par un avocat ou un membre d’une organisation professionnelle agricole.
L’audience au Tribunal Paritaire des Baux Ruraux est une procédure orale, toutefois les parties doivent fournir un mémoire, autrement dit un dossier indiquant les faits, leurs arguments, leurs demandes et les pièces qu’ils jugent nécessaires pour le règlement du litige.
Les assesseurs et le Président du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux écoutent les parties, posent des questions au besoin mais ils ne rendent pas tout de suite leur décision.
En effet, les assesseurs et le Président délibèrent du dossier lors de leur prochaine convocation en audience. La décision du tribunal est notifiée aux parties par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Lorsque le montant de la demande est inférieur à 5.000 € ou indéterminé, les parties en désaccord avec le jugement peuvent interjeter appel dans un délai d’un mois à partir de la notification de la décision contestée.
Guillaume Rousseau
