Des évolutions envisagées

Après six mois de travail, la mission d'information sur la fiscalité agricole créée par la Commission des Finances del'Assemblée nationale dans la foulée des Assises de la fiscalité agricole vient de rendre ses conclusions, le 15 avril. Son président, Marc Le Fur (UMP Côtes d'Armor) et son rapporteur, François André (SRC, Ille-et-Vilaine) y formulent une série de propositions pour la plupart inspirées par la FNSEA. Ainsi le forfait collectif serait transformé en mico-BA (bénéfice agricole) pour les exploitations dont le chiffre d'affaires est inférieur à 82 200 € TTC, contre 76 300 € TTC aujourd'hui.Le revenu imposable serait déterminé en appliquant un abattement forfaitaire représentatif des charges de 87 % sur le chiffre d'affaires. Cette proposition avait déjà été retenue dans le cadre desAssises de la fiscalité agricole et devait voir le jour en 2015 mais elle a été repoussée. Elle devrait finalement entrer en vigueur en 2016 après adoption par le Parlement. Autre préconisation de la mission, l'encouragement et le renforcement de l'agriculture de groupe. Ainsi est il proposé d'étendre la transparence des Gaec jusqu'à quatre associés à l...