Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux

Il existe au moins un Tribunal Paritaire des Baux Ruraux dans le ressort de chaque Tribunal Judiciaire. Actuellement, dans le Jura, il y en a trois : Dole, Lons-le-Saunier et Saint-Claude.  Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux est présidé par un juge du Tribunal Judiciaire désigné par le Président du Tribunal Judiciaire, et comprend également un nombre égal d’assesseurs bailleurs non preneurs et des preneurs non-bailleurs. Dans certains départements, il existe une section spéciale pour les baux à métayage (par exemple, dans le Rhône).  Les assesseurs  Les organisations professionnelles les plus représentatives proposent plusieurs personnes à l’autorité administrative qui va dresser une liste. Les assesseurs sont ensuite désignés parmi cette liste, après avis du Président du Tribunal paritaire, par le Premier Président de la Cour d’appel. Des assesseurs suppléants sont désignés de la même manière.  Les assesseurs, titulaires...